Dispositions générales
L’entrepreneur exploitant la boutique en ligne accessible sous le nom de domaine www.revewalls.fr (ci-après la « Boutique ») est VMC, dont le siège est à Cracovie, ul. Ludwinowska 11, 30-331 Kraków, NIP PL5492139892, REGON : 387817474.
Il est possible de contacter la Boutique via le formulaire de contact disponible sur le site de la Boutique à l’adresse https://revewalls.fr// ou par téléphone au +48 783 311 851.
Les présentes Conditions générales définissent les droits et obligations des Clients ainsi que les droits et obligations du Vendeur en tant qu’entité gérant et exploitant la Boutique.
Les Conditions générales sont disponibles en version linguistique polonaise.
Les Clients sont tenus de respecter les droits patrimoniaux d’auteur ainsi que les droits résultant de l’enregistrement d’inventions, brevets, marques, modèles d’utilité et dessins ou modèles industriels.
Le Propriétaire de la Boutique s’engage à traiter de manière sûre les données à caractère personnel des clients de la Boutique exclusivement aux fins de la bonne exécution du contrat de vente conclu à distance. La Politique de confidentialité est disponible à l’adresse https://revewalls.fr/polityka-prywatnosci-2 et est mise à disposition lors du passage de la commande.
Définitions des termes utilisés dans les Conditions générales
Boutique en ligne ou la « Boutique » – service en ligne sous forme de boutique (système d’échange d’informations ainsi que de sélection et d’achat à distance de Biens ou de Services) accessible à l’adresse www.revewalls.pl, par l’intermédiaire duquel le Client peut notamment passer des Commandes.
Vendeur – VMC, dont le siège est à Cracovie, ul. Ludwinowska 11, 30-331 Kraków, NIP PL5492139892, REGON : 387817474.
Client – personne physique (majeure), personne morale ou entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique à laquelle la loi confère la capacité juridique, qui passe une Commande dans la Boutique.
Consommateur – Client au sens de l’article 22(1) du Code civil polonais (personne physique concluant avec un professionnel un acte juridique n’ayant pas de lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle). Est également considéré comme Consommateur l’entrepreneur individuel effectuant un achat sans lien avec l’activité commerciale exercée.
Biens – produits et services présentés et offerts dans la Boutique en ligne par le Vendeur.
Services additionnels – services présentés dans la Boutique, pouvant être acquis séparément auprès des partenaires du Vendeur.
Compte – panneau personnel d’administration et d’information du Client dans la Boutique, créé automatiquement à la suite d’une inscription régulière, où sont collectées et conservées notamment les données relatives aux commandes passées et les données fournies lors de l’inscription.
Inscription – création par le Client d’un compte dans la Boutique.
Panier – outil système (fonctionnalité) facilitant les achats dans la Boutique, permettant notamment de regrouper des offres sélectionnées en un seul endroit en vue de passer une Commande globale. Le Panier est créé automatiquement lorsqu’au moins un produit est ajouté via l’option « Ajouter au panier ».
Commande – déclaration de volonté du Client visant directement la conclusion d’un Contrat de vente et précisant notamment le type et la quantité des Biens.
Contrat – contrat de vente de Biens ou de Services au sens du Code civil, conclu entre VMC et le Client, à distance, au moyen de la Boutique.
Newsletter – service électronique de diffusion d’e-mails fourni par VMC, permettant à ses utilisateurs de recevoir de VMC des contenus marketing, notamment des informations sur les nouveautés et promotions de la Boutique.
Sociétés de messagerie – entreprises assurant l’expédition des commandes pour le compte de la Boutique.
Jours ouvrables – jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.
Informations sur les Biens, Services et prix
Les informations relatives aux Biens et Services proposés à la vente par la Boutique sont publiées sur www.revewalls.pl. Ces informations sont fournies avec les indications concernant les caractéristiques et les prix des Biens et Services. Les photos et descriptions des Biens publiées dans la Boutique sont soumises à des limitations techniques et visent uniquement à permettre au Client de se faire une idée générale des caractéristiques, de l’apparence et des paramètres d’usage des Biens. En particulier, l’apparence des Biens sur les photos présentées dans la Boutique peut différer de l’apparence réelle des Biens, ces différences pouvant résulter, par exemple, des réglages de l’écran, des conditions d’éclairage ou des limites de la photographie. En outre, la description technique des Biens peut comporter des simplifications liées à sa mise en forme en version lisible et adaptée à sa publication dans la Boutique. Pour éviter toute ambiguïté, la présente disposition n’a pas pour effet de limiter la responsabilité du Vendeur envers les Clients consommateurs.
Sont proposés à la vente via la Boutique uniquement les Biens marqués du bouton « Ajouter au panier » ainsi que les Services liés à de tels Biens.
Outre les informations sur les Biens et Services proposés à la vente, le site www.revewalls.fr publie des informations sur des Biens qui, notamment en raison d’un risque élevé d’endommagement pendant le transport ou de leurs dimensions, ne sont pas disponibles via la Boutique – leurs descriptions portent la mention « Appelez-nous pour connaître le prix ! » – ainsi que sur des Biens actuellement indisponibles via la Boutique, ce statut pouvant évoluer – leurs descriptions portent la mention « Produit indisponible ».
Les prix des Biens et Services sont indiqués à proximité des descriptions correspondantes.
Tous les prix des Biens et Services publiés sur le site de la Boutique sont exprimés en zlotys polonais et incluent la TVA nationale.
Les prix des Biens de fabricants étrangers sont catalogués en euros et automatiquement convertis en zlotys polonais sur la base du cours quotidien de la NBP. Les prix indiqués dans la Boutique peuvent donc varier d’un jour à l’autre.
Les frais d’expédition sur le territoire polonais sont indiqués séparément pour chaque Commande dans le Panier (déterminés automatiquement sur la base des informations figurant sur la page « Livraison dans la boutique en ligne », onglet « Frais de livraison »).
L’expédition est proposée exclusivement sur le territoire de la Pologne. En raison de la limitation de l’expédition des Biens et de la prestation des Services au seul territoire polonais, la Boutique ne fournit pas d’informations sur les taxes et redevances (y compris les droits de douane) ni sur les coûts d’expédition internationale.
La Boutique peut apporter des modifications aux descriptions et aux prix des Biens et Services. Ce droit ne porte pas atteinte aux prix des Biens commandés avant la date de modification.
Le Vendeur est tenu de livrer des Biens exempts de défauts. Les éventuels défauts des Biens (y compris ceux justifiant une réduction de prix) sont clairement décrits.
Les informations sur l’existence et le contenu des garanties ainsi que sur les services après-vente et leurs modalités – lorsqu’ils sont fournis – figurent dans la description des Biens.
Conditions techniques d’utilisation de la Boutique
Pour utiliser la Boutique, le Client doit disposer d’un appareil transmettant des données TIC, d’un accès à Internet et d’une adresse e-mail.
La Boutique collecte des informations contenues dans des cookies, qui sont des fichiers texte. Ces fichiers n’enregistrent aucune donnée personnelle et sont utilisés de manière anonyme afin d’évaluer l’intérêt réel pour le service sur les pages de la Boutique. Les cookies servent à l’échange d’informations entre la Boutique et l’Utilisateur, ce qui facilite grandement l’adaptation de l’offre aux attentes et préférences de chaque Utilisateur. Le Client décide de l’utilisation des cookies. Les navigateurs Internet permettent souvent par défaut l’installation de ces fichiers sur l’équipement terminal du Client ; celui-ci peut modifier ces paramètres à tout moment.
La Boutique informe que la désactivation des cookies par le Client peut affecter les fonctionnalités disponibles dans la Boutique.
Des informations détaillées concernant les cookies figurent dans la Politique relative aux cookies, disponible sur www.revewalls.fr et faisant partie intégrante des présentes Conditions générales.
Inscription et connexion
Pour créer un « Compte Client », le Client s’inscrit en indiquant son adresse e-mail et un mot de passe via un formulaire.
Le mot de passe utilisé pour se connecter à la Boutique peut être composé de lettres, de chiffres et/ou de caractères spéciaux. Le mot de passe est propre à chaque utilisateur. Il peut être modifié sur le site en saisissant l’adresse e-mail et le nouveau mot de passe. La création d’un « Compte Client » est gratuite.
L’inscription n’est pas une condition préalable au passage d’une commande dans la Boutique.
Le Client s’engage à fournir des données exactes.
En acceptant les Conditions générales, le Client fait la déclaration suivante : j’ai volontairement entrepris d’utiliser les services de la Boutique ; les données figurant dans le formulaire sont exactes.
Le Client ne peut pas communiquer le mot de passe de son compte de la Boutique à des tiers.
Un Client enregistré peut consulter l’état et l’historique de ses commandes, recevoir des remises individuelles et des coupons promotionnels, être informé des possibilités de participation aux promotions et concours, commander un Produit, modifier ses données, modifier son mot de passe, vérifier ses commandes et supprimer intégralement son compte.
Après l’inscription, le Client reçoit à l’adresse e-mail fournie un lien personnalisé pour confirmer l’inscription dans la Boutique.
L’inscription permet la connexion au système.
Le Client ne peut copier, modifier ni diffuser des contenus, photos ou logos sans l’accord préalable du titulaire des droits.
Commandes
Les parties au contrat de vente de Biens conclu via la Boutique sont le Vendeur et le Client.
Les commandes des Clients sont acceptées exclusivement via le site de la Boutique (domaine www.revewalls.fr) après achèvement de l’ensemble de la procédure de passation de commande.
Les commandes peuvent être passées pendant la période de disponibilité du site de la Boutique (en principe 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ; toutefois, en raison de contraintes techniques, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité permanente du site).
Le contrat de vente de Biens et de Services est conclu en langue polonaise.
Via la Boutique, le Client peut effectuer un achat ponctuel de Biens ou Services en quantité de détail, c’est-à-dire au total pas plus de 100 pièces. Un achat ponctuel d’un nombre supérieur de pièces nécessite de contacter le personnel du Vendeur.
Le contrat de vente de biens est conclu lorsque, après avoir effectué l’ensemble de la procédure, le Client passe la commande (en cliquant sur « Je paie » ou « J’achète et je paie »), ce qui signifie qu’il a accepté l’offre du Vendeur faite via la Boutique. À compter de ce moment, le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client est juridiquement contraignant.
Procédure de passation d’une commande de Produits
Le Client choisit le Produit et sa quantité en cliquant sur « Ajouter au panier ». Dans la fenêtre « Panier » sont affichés la quantité des Produits sélectionnés, leur prix unitaire, la valeur et la valeur totale de la commande.
En répétant la procédure ci-dessus, le Client peut ajouter d’autres Produits au panier ou en augmenter la quantité.
Le Client peut vérifier le contenu de son Panier en cliquant sur le bouton « Panier », où il choisit également le mode de paiement et obtient l’information finale sur les frais de livraison des Produits et les Services commandés.
À ce stade, le Client peut également vérifier le contenu de son panier et y apporter d’éventuelles modifications (par exemple, les quantités), recalculer la valeur ou supprimer un Produit. En cliquant sur le nom du Produit dans la colonne « Détails du produit », une page comportant des informations détaillées s’ouvre. Pour supprimer un Produit du panier, sélectionner l’icône « corbeille ».
Après avoir ajouté au Panier tous les Produits à commander et vérifié définitivement son contenu, le Client passe à la suite de la procédure en cliquant sur « Continuer ». À ce stade, le Client peut choisir : « Se connecter » (Client disposant d’un compte sur www.revewalls.pl ; saisie de l’adresse e-mail et du mot de passe ; redirection vers la page « Données de l’acheteur » pour indiquer les données de livraison et de facturation, d’éventuelles remarques et donner les consentements requis), « S’inscrire » (si le Client n’a pas encore de compte ; détails au point IV des présentes Conditions générales ; inscription facultative) ou « Continuer en tant qu’invité » (achat sans inscription avec saisie, à chaque fois, de toutes les données nécessaires à l’exécution de la commande, selon un processus similaire à l’inscription – point IV).
« Vos données » permet de saisir les données d’expédition et de facturation. À ce stade, il est également demandé au Client de cocher les consentements appropriés.
À l’étape « Livraison et paiement », le Client choisit le « Mode de paiement » et le « Mode de livraison ».
Si toutes les données sont correctes, le Client passe la Commande en cliquant sur « Je paie ». Il s’agit du moment de la conclusion du Contrat (les conditions de la transaction en vigueur à ce moment sont contraignantes et définitives pour le Vendeur et le Client).
En acceptant les Conditions générales, le Client accepte l’utilisation par le Vendeur de factures électroniques au format PDF et leur envoi à l’adresse e-mail fournie ou leur mise à disposition sur le Compte Client. Sans préjudice de ce qui précède, l’émission de factures papier est également possible. Le retrait du consentement à l’utilisation de factures électroniques peut intervenir à tout moment par une déclaration du Client envoyée via le formulaire de contact sur www.revewalls.fr.
L’acceptation des Conditions générales par le Client vaut demande d’émission de factures constatant la vente effectuée à son profit.
Après avoir passé la Commande, le Client est redirigé vers la page « Récapitulatif », ou vers une autre page appropriée au mode de paiement choisi (par exemple pour effectuer un paiement en ligne ou par carte), puis vers une page confirmant l’achat.
Après avoir passé la Commande, le Client reçoit automatiquement un e-mail confirmant l’acceptation de la Commande pour traitement et l’informant de l’état de sa commande.
Le Client (sauf s’il a effectué des achats sans inscription) peut à tout moment vérifier l’état et les détails de la Commande dans l’onglet « Mes commandes » après s’être connecté à son Compte. En outre, toutes les données essentielles de la Commande passée sont envoyées à l’adresse e-mail indiquée.
Pour certains produits, il est possible de commander des échantillons gratuits. Si le fabricant prévoit une telle option, une case « Commander un échantillon » apparaît à côté du produit.
Modes de paiement
Le Client peut régler le montant dû au titre de la commande par virement bancaire, par carte de paiement, via les systèmes Przelewy24 ou PayU, ou au Salon. L’Utilisateur est tenu de fournir des données exactes pour la facture TVA.
Prix
Toutes les offres figurant dans la Boutique constituent uniquement une invitation non contraignante adressée au Client à présenter une offre d’achat appropriée.
Les prix indiqués auprès des produits sur le site de la Boutique sont exprimés en zlotys polonais et incluent les taxes et redevances. Le prix du produit avant l’activation du bouton « Ajouter au panier » ne comprend pas les frais d’expédition ni les autres frais supplémentaires. Les frais d’expédition et de paiement sont ajoutés au total des produits commandés. Le Client est informé avant de passer commande des coûts supplémentaires, par exemple liés à l’emballage.
Le prix final de la commande, contraignant pour la Boutique et le Client, est le prix du produit indiqué sur le site de la Boutique avant que le Client ne passe la commande, augmenté de tous les coûts liés à l’exécution du contrat.
Les prix des Biens de fabricants étrangers sont catalogués en euros et automatiquement convertis en zlotys polonais sur la base du cours quotidien de la NBP. Les prix indiqués dans la Boutique peuvent donc varier quotidiennement.
L’information sur la valeur totale de la commande (y compris les frais d’expédition et de paiement) est fournie avant le choix de l’option « Je paie » et confirmée sans délai par e-mail à l’adresse fournie par le Client.
Livraison
Le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit, fixé individuellement. En cas de dépassement du délai indiqué sur la fiche produit, le Consommateur a le droit de fixer au vendeur un délai supplémentaire. Si la marchandise n’est toujours pas livrée, l’acheteur peut se rétracter du contrat.
Les livraisons ont lieu les jours ouvrables, du lundi au vendredi. Aucune livraison n’est effectuée les week-ends et jours fériés.
Le Vendeur assume le risque de perte fortuite ou d’endommagement fortuit des biens jusqu’au moment où le Client les reçoit, sauf si le Client a choisi un mode de livraison autre que ceux proposés par la Boutique.
Au moment de la réception de l’envoi, l’acheteur peut vérifier la marchandise et, en cas de dommage, établir un procès-verbal en présence du livreur. L’établissement d’un procès-verbal n’est pas une condition pour déposer une réclamation ou exercer le droit de rétractation.
Les Biens sont livrés sur le territoire de la Pologne.
Droit de rétractation
Le présent chapitre s’applique aux Utilisateurs utilisant la Boutique exclusivement en tant que Consommateurs, c’est-à-dire le Client visé à l’article 22(1) du Code civil (personne physique concluant avec un professionnel un acte juridique n’ayant pas de lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle).
Le Consommateur peut se rétracter du contrat sans indiquer de motif en adressant, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la livraison du produit, une déclaration appropriée (un modèle de déclaration constitue une annexe aux Conditions générales) et en renvoyant le produit. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer la déclaration et le produit avant son expiration à l’adresse : VMC, ul. Ludwinowska 11, 30-331 Kraków, ou via le formulaire de contact disponible sur le site de la Boutique à l’adresse https://revewalls.fr/kontakt/
En cas de rétractation d’un contrat conclu à distance, le contrat est réputé non conclu. Ce que les parties se sont fourni est restitué en l’état. La restitution doit intervenir sans délai, au plus tard dans les 14 jours. La marchandise achetée doit être renvoyée à l’adresse suivante : VMC, ul. Ludwinowska 11, 30-331 Kraków.
Les coûts directs de retour de la marchandise liés à l’exercice du droit sont à la charge du Consommateur, sauf si la Boutique a accepté de les prendre en charge ou n’a pas informé le Consommateur de son droit de rétractation.
En cas de rétractation du Consommateur, la Boutique rembourse le prix du produit dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration du Consommateur. Le remboursement est effectué sur le compte bancaire indiqué par le Consommateur.
Le Consommateur est tenu de renvoyer la marchandise au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il s’est rétracté du contrat, sauf si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le bien. Pour le respect du délai, il suffit d’expédier la marchandise avant son expiration.
Un modèle de déclaration de rétractation est disponible sur le site de la Boutique, onglet Conditions générales.
Le droit de rétractation d’un contrat conclu hors établissement ou à distance ne s’applique pas aux contrats portant notamment sur : la prestation de services pleinement exécutée avec l’accord exprès du consommateur, après information préalable de la perte du droit de rétractation ; un prix ou une rémunération dépendant de fluctuations du marché financier hors du contrôle du professionnel et susceptibles de se produire avant l’expiration du délai de rétractation ; la fourniture de biens non préfabriqués, confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si le scellé a été brisé après la livraison ; la fourniture de biens qui, après livraison, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, qui ne peuvent être livrées qu’après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché hors du contrôle du professionnel ; l’intervention urgente demandée expressément par le consommateur à des fins de réparation ou d’entretien – si, en outre, le professionnel fournit des services autres que ceux demandés ou des biens autres que les pièces de rechange nécessaires, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires ; la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés, qui ont été descellés après livraison ; la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf contrats d’abonnement ; les contrats conclus par adjudication publique ; la fourniture de services d’hébergement (autres qu’à des fins résidentielles), de transport de biens, de location de voitures, de restauration, ou de services liés aux activités de loisirs, divertissements, sportives ou culturelles lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution ; la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation et après information de la perte de ce droit.
Garantie légale et procédure de réclamation
Les produits proposés dans la Boutique sont soumis à une responsabilité du vendeur de 24 mois pour non-conformité des biens au contrat. Il est présumé que, si le Consommateur a adressé une réclamation de garantie au Vendeur dans les 12 mois suivant la livraison du produit, le défaut existait déjà au moment de sa délivrance.
Une réclamation fondée sur la responsabilité du vendeur pour non-conformité des biens au contrat doit être adressée, entre autres, par courrier à l’adresse : VMC, ul. Ludwinowska 11, 30-331 Kraków, ou par voie électronique via le formulaire de contact disponible sur le site de la Boutique à l’adresse https://revewalls.fr//, ou par téléphone au +48 783 311 851.
La réclamation doit comporter une description précise de la nature de la non-conformité, la date de son apparition, la demande du Consommateur, le numéro de commande ainsi que les coordonnées, ce qui facilitera la procédure de réclamation.
La Boutique examine les réclamations sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant leur réception de la part du Consommateur.
En l’absence d’information sur le mode de traitement de la réclamation dans le délai susmentionné, la réclamation est réputée acceptée au profit du Client.
En cas de réclamation fondée, le Client peut exiger la mise en conformité du produit avec le contrat, la réparation gratuite ou le remplacement du produit par un neuf, une réduction du prix, ou il peut se rétracter du contrat. La Boutique remboursera au Client l’équivalent du prix de l’intégralité de la transaction.
La réponse relative à la réclamation est envoyée à l’adresse e-mail ou postale fournie par le Client.
La Boutique délivre une attestation écrite de restitution de la prestation.
Un modèle de formulaire de réclamation est disponible sur la page de commande et est joint à l’e-mail de confirmation de commande.
Règles de traitement des données personnelles des acheteurs
Les règles détaillées de traitement des données personnelles des Acheteurs – personnes physiques – sont définies dans la « Politique de confidentialité », constituant l’Annexe n° 1 aux présentes Conditions générales.
Promotions
La Boutique peut organiser des promotions portant sur le prix d’un ou de plusieurs Biens ou sur d’autres conditions d’achat.
Les promotions ne se cumulent pas entre elles (sauf disposition contraire expresse dans les conditions de la promotion).
Les promotions ne s’appliquent pas aux transactions (contrats conclus) antérieures au jour indiqué comme début de la période promotionnelle (sauf disposition contraire expresse dans les conditions de la promotion).
Les promotions peuvent nécessiter l’utilisation d’un code promotionnel, à saisir sur la sous-page du panier.
Newsletter
Toute personne intéressée peut s’abonner à la Newsletter (bulletin d’information) de la Boutique.
La personne intéressée recevra la Newsletter par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée, sous réserve de son consentement volontaire au traitement des données personnelles et à la réception de correspondance électronique de la part du Vendeur.
Le Client peut se désabonner de la Newsletter à tout moment (en cliquant sur le lien approprié figurant dans la correspondance envoyée ou en contactant le Vendeur).
Dispositions finales
Le Client s’engage à utiliser la Boutique conformément aux lois en vigueur sur le territoire de la République de Pologne, aux présentes Conditions générales, ainsi qu’aux usages en la matière, et à ne pas fournir ni transmettre de contenus interdits par la législation applicable.
La Boutique, ainsi que tous les services fournis sur le site www.revewalls.pl, s’adressent, s’agissant des personnes physiques, exclusivement aux personnes majeures.
Le Vendeur n’est pas partie à un Code de bonnes pratiques. Il est possible de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges. Les modalités d’accès à ces procédures sont communiquées par l’organisme choisi par le Client.
Agissant sur le fondement du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, nous indiquons : adresse e-mail – premier point de contact : le formulaire de contact disponible sur le site de la Boutique à l’adresse https://revewalls.pl/kontakt/..
Le Vendeur peut modifier les Conditions générales et mettre en service une nouvelle version de la Boutique. La modification entre en vigueur à la date appropriée indiquée par le Vendeur à compter du jour de la mise à disposition de la nouvelle version des Conditions générales, étant entendu que les contrats de vente conclus avant l’entrée en vigueur des modifications sont exécutés selon les règles antérieures. Si l’une quelconque disposition des Conditions générales est déclarée nulle par décision judiciaire définitive, les autres dispositions demeurent en vigueur.
L’utilisation de la Boutique en ligne, y compris la passation de commandes, implique le traitement de données personnelles. Les règles détaillées de ce traitement sont décrites par le Vendeur dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse : https://revewalls.pl/polityka-prywatnosci-2
Le Vendeur informe l’Acheteur que les contenus disponibles sur les pages de la Boutique constituent des œuvres au sens de la loi polonaise du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins et sont protégés au profit du Vendeur.
Le Vendeur informe l’Acheteur que toute diffusion ultérieure de contenus par l’Acheteur sans l’accord du Vendeur, à l’exception de l’utilisation dans les limites de l’usage privé autorisé, constitue une atteinte aux droits d’auteur du Vendeur et peut entraîner une responsabilité civile ou pénale.
L’Utilisateur est tenu d’utiliser la Boutique conformément à la loi, aux bonnes mœurs et aux présentes Conditions générales. Sont notamment interdits : la transmission via les formulaires disponibles dans la Boutique de contenus illicites, en particulier offensants, racistes, discriminatoires, incitant à l’agression ou à la haine, sexistes ou pornographiques ; l’utilisation de la Boutique pour mener des activités marketing, notamment la publication dans la Boutique de commentaires à caractère publicitaire, marketing, promotionnel ou commercial ; la publication dans la Boutique de contenus portant atteinte aux droits de la personnalité ou aux droits de propriété intellectuelle d’autrui, notamment aux droits d’auteur ; l’utilisation de la Boutique d’une manière préjudiciable aux autres Utilisateurs ou au Vendeur ; toute action visant à perturber le bon fonctionnement de la Boutique, notamment par l’utilisation de logiciels malveillants ; l’utilisation des contenus disponibles dans la Boutique au-delà des limites de l’usage privé autorisé, notamment leur diffusion en dehors de la Boutique ; la communication des identifiants d’accès au compte utilisateur à des tiers.
Les contrats de vente conclus avant la modification des Conditions générales demeurent régis par la version des Conditions générales en vigueur à la date de leur conclusion.
